E-invoicing et e-reporting : nouvelle réglementation

Le 1^er juillet 2024 marquera le début de la transition vers la facturation électronique en France, c’est à dire la disparition de la facturation papier.

EDIT 20231020 : Le ministère de l'économie a récemment annoncé sa décision de reporter l'entrée en vigueur de la facturation électronique afin que la migration se fasse dans les meilleures conditions. La transition commencera en 2026, voir le calendrier à jour ci-dessous.

Quelles sont les nouvelles règles à appliquer en matière de facturation ?

À partir de septembre 2026 toutes les entreprises devront être en mesure d'accepter les factures par voie électronique. Et en septembre 2027 toutes les entreprises devront émettre leurs factures par voie électronique suivant un calendrier en fonction de la taille de l'entreprise.

Pour satisfaire aux obligations il faudra un logiciel comptable aux normes et un accès à une plateforme de facturation en ligne (gratuite ou payante). Les éléments obligatoires à faire apparaître sur vos documents comptables restent les même.

Le calendrier :

à partir de septembre 2026 : toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques (réception)
à partir de septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures au format électronique
à partir de septembre 2027 : les PME et TPE devront émettre leurs factures au format électronique

Les mentions légales

Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 apporte des précisions relatives aux factures électroniques.

Ainsi, les factures émises à partir de septembre 2026 (entre assujettis à la TVA) devront faire apparaître de nouvelles mentions légales :

Le numéro SIREN du fournisseur
L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client
Le type de prestation : livraison de biens, prestations de services ou les deux
le paiement de la taxe d'après les débits si le prestataire a choisi cette option

Pour les assujettis autres que les groupes TVA : ces mentions s'appliqueront à partir de septembre 2027 pour les PME et TPE.

Qui est concerné ?

Toutes les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée devront être émises sous forme électronique. Sont donc concernées les transactions domestiques en B2B entre entreprises assujetties à la TVA (c'est à dire les organisations qui collectent et reversent la TVA à l'état). Un système de déclaration (e-reporting) est également prévu pour les transactions B2B internationales et les transactions B2C.

Note : les échanges en B2G (Business to Government) sont également concernés mais nécessitent déjà une facturation électronique obligatoire via Chorus Pro depuis 2017.

Pourquoi une telle évolution ?

La mise en place de la facturation électronique a plusieurs objectifs :

Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
Améliorer la détection de la fraude ;
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Comment s’effectuera la transmission des factures ?

La transmission et la réception de factures se fera par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation (Plateformes de Dématérialisation Partenaire ou PDP).

Chaque entreprise devra choisir une plateforme de réception de factures (factures fournisseur) et une plateforme de dépôt de factures (factures client). Dans la plupart des cas les entreprises choisiront la même plateforme pour les 2 opérations. L’état proposera la plateforme gratuite Chorus Pro (le Portail Public de Facturation ou PPF) et des plateformes privées (PDP) seront également disponibles.

Il en résultera alors un "schéma en Y" :

Ces schémas présentent les différentes options de dépôt et d'envoi de facture. Dans chaque cas, le PPF concentrera les données destinées à l'administration fiscale et se chargera de les lui transmettre. C'est le PDP qui devra extraire les données de facturations pour les transmettre au PPF.

L'annuaire

Le lien entre tous les acteurs de la transmission de facture sera établi par un annuaire commun, géré par le PPF, listant l'ensemble des entreprises et désignant leur plateforme de réception (les émetteurs de factures n'auront pas à être listés, seuls les récepteurs y seront présents).

L'identifiant sur cet annuaire pourra se faire par le SIREN mais il sera également possible d'identifier des entités de facturation par leur SIRET.

Les modalités d'inscription à l'annuaire ne sont pas encore connues.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Les PDP sont auditées en amont pour recevoir une accréditation de 3 ans renouvelable. Aucune liste n'est disponible pour ce moment.

Notez qu'il est prévu de pouvoir changer de plateforme.

Le décret 2022-1299 présente également les exigences auxquelles devront se plier les PDP : fonctionnalités, sécurité, immatriculation, audit, interopérabilité...

Le format de factures

Plusieurs formats seront acceptés pour la transmission des factures :

Format UBL : document XML conforme aux spécifications de l'OASIS U.B.L. 2.1
Format CII : document XML conforme aux spécifications CIII en termes de nommage, de cardinalité et de format (datatype).
Format Factur-X : la facture mixte de type Factur-X est un fichier au format PDF/A-3. L’original de la facture est le fichier PDF/A-3 dans son ensemble, c’est-à-dire comprenant les fichiers embarqués, c’est-à-dire le fichier de données structurées (fichier XML) et documents complémentaires joints.

Le e-reporting

Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données de paiement de facture ainsi que les données de transaction (paiement sans facture). Il concerne les transactions B2B internationales, les transactions B2C et toutes les organisations non soumises à la TVA (auto-entrepreneur par exemple).

Dans ce cadre, si une facture existe elle est envoyée au client directement par le fournisseur. Le fournisseur transmet en parallèle les informations de e-reporting à son PDP.

Il en résultera alors un "schéma en Y" légèrement différent :

La facture ainsi crée doit continuer à respecter les règles actuelles de dématérialisation si elle est transmise au client par voie électronique ou si elle est destinée à être conservée au format électronique.

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Dernière modification le 20/10/2023 14:57:14 --- [Chercher]