Notre organisation est exonérée de TVA, nous voulons une facture hors taxe

Rappel:

• Si votre organisation est hors Union Européenne, sauf exceptions (en particulier la TVA est facturée pour Monaco), vous serez facturé hors taxes
• Si votre organisation est basée en Union Européenne et que vous disposez d'un numéro de TVA intra-communautaire du fait de votre statut d'assujetti à la TVA, vous serez facturé hors taxes
• Si votre organisation est basée en Union Européenne et que bénéficiez d'une exonération au titre car votre organisation est
  • une mission diplomatique étrangére
  • une représentation consulaire étrangére
  • un organisme international
  • une force armée d'un Etat partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
  vous pouvez bénéficier de l'exonération de TVA en suivant la procédure décrite ci-dessous.

Dans les autres cas, la TVA française est due.

Si votre organisation tombe sous le coup des 4 cas d'exonération prévus:

• une mission diplomatique étrangére
• une représentation consulaire étrangére
• un organisme international
• une force armée d'un Etat partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)

Pour l'exonération de la TVA sur la facture, il faudra procéder de la sorte:

• demander un devis personnalisé (appelez-nous)
• A la commande, il faudra joindre le document d'exonération de TVA visé par le ou les entités compétentes. Pour la France, il s'agit de http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Formulaire115.pdf
• Si ce document n'est pas disponible à la commande, nous acceptons un document obtenu pour un achat effectué l'année écoulée, auprès de n'importe quel fournisseur français. Ce document nous permet de confirmer que le fisc vous a déjà attribué ce privilége, et de raisonnablement supposer qu'il vous l'attribuera de nouveau. Il vous faudra, sous 6 mois, nous adresser le document officiel correspondant à notre facture pour régulariser.

Note Fiscale

Notre activité de courtage en certificats reléve des prestations de services. Les régles de TVA différent de celles des marchandises ! Voir la documentation officielle.