Preuve de droit d'utilisation de votre nom d'organisation

Voici les documents que nous pouvons être amenés à vous demander comme preuve de droit d'utilisation de votre nom (preuve de l'organisation) pour l'obtention d'un certificat serveur. Pour les cas les plus courants, nous n'avons pas besoin de documents.

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Si vous ne vous retrouvez pas dans l'une de ces catégories, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour la France (FR):

Y compris les DOM-TOM

Toutes les sociétés (SARL, SA, etc.), entreprise individuelle, GIE, etc.	Extrait K-BIS du greffe du Registre du Commerce de moins de 3 mois.
Profession libérale, Administration, Secteur public	Extrait de "situation au répertoire SIRENE" de l'INSEE.
Association avec numéro SIREN	Extrait de "situation au répertoire SIRENE" de l'INSEE.
Association sans numéro SIREN	Récépissé de déclaration d'association (comportant le numéro d'enregistrement en préfecture).
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou carte d'identité + Copie facture électricité, gaz, eau ou avis d'imposition taxe habitation

Pour la Belgique (BE):

Sociétés inscrites au registre du commerce	Fournir le numéro BCE ou Document officiel mentionnant le numéro de TVA ou le numéro d'inscription au registre du commerce et le nom du registre.
Association ASBL	Document du tribunal d’instance civile, service ASBL.
Association internationale	Document du Ministère de la justice (service association internationale).
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour la Suisse (CH):

Sociétés	Extrait du Registre du Commerce.
Sociétés non enregistrées au RC	voir individu.
Association	3 preuves d’existence (police ; relevé bancaire ; facture).
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour Monaco (MC):

Toutes les sociétés (SARL, SA, etc.)	Extrait E BIS du greffe du Registre du Commerce de moins de 3 mois.
Association	Récépissé de déclaration d'association du département de l'intérieur (comportant le numéro d'enregistrement).
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour le Canada (CA):

Société enregistrée	Fournir le nr de société (Corporate Number)
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour Chypre (CY):

Société enregistrée	Certificat d'enregistrement C44
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour l'Allemagne (DE):

Société enregistrée au registre du commerce	Fournir le numéro de société
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour l'Espagne (ES):

Société enregistrée au registre du commerce	Fournir le numéro de société
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour l'Irlande (IE):

Société enregistrée (Ltd/Plc)	Fournir le nr d'enregistrement PRO
Société non-enregistrée avec Enseigne déclarée	Fournir le nr d'enregistrement CRO
Organisation avec numéro de TVA	Certificat d'affiliation TVA (VAT registration)
Société de bienfaisance	Lettre de confirmation du service des impots (tax office)
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour l'Italie (IT):

Société enregistrée au registre du commerce	Certificat d'enregistrement
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour le Luxembourg (LU):

Société enregistrée au registre du commerce	Fournir le numéro de société
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour les Pays Bas (NL):

Organisation enregistrée (Ltd/Plc)	Fournir le nr d'enregistrement KvK
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour le Royaume-Uni (UK/GB):

Société enregistrée (Ltd/Plc)	Fournir le nr d'enregistrement Companies House
Organisation avec numéro de TVA	Certificat d'affiliation TVA (VAT registration)
Société de bienfaisance en Angleterre ou Pays de Galles	Fournir votre numéro d'organisation (Charity Commission)
Association de bienfaisance	Certificat d'enregistrement
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Pour l'Autriche (AT):

Société inscrite au registre du commerce	Extrait du registre du commerce (nr de société Firmenbuchnummer WKO)
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.

Autres pays (cas général) :

Sociétés	Extrait du Registre du Commerce.
Individu (nom personnel)	Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque annulé à votre nom ou relevé d'identité bancaire.
Autres cas	Nous contacter.

Note : en France pour obtenir une copie certifiée conforme, il est important de préciser que cette copie est nécessaire pour une formalité avec l'étranger (Afrique du Sud).
Suivant les mairies ou les commissariats on peut vous la refuser. Insistez.

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Dernière modification le 10/05/2011 14:59:15 --- [Chercher]