Article 2 de la LOPPSI 2: usurpation d'identité

Le projet de loi LOPPSI 2 fait couler beaucoup d'encre, mais il contient au moins un élément de législation que je considère bénéfique et qui manquait depuis longtemps !

Lutte contre la cybercriminalité

Article 2

Après l’article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-4-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

L'usurpation d'identité n'était auparavant pas une infraction pénale, et de nombreuses escroqueries utilisaient cette lacune.

Jean-Philippe DONNIO