Menu
picture of tbs certificates
picture of tbs certificates
Les certificats
Notre gamme
Partenaires
Support
Numéro vert
Focus
Autres activités


Email non signé = Email sans valeur

« La directive européenne sur les signatures électroniques n° 1999/93/CE du 13/12/99 a permis la reconnaissance légale de la signature électronique et la libre circulation des services de certification électronique en Europe. »

Cette loi a depuis évoluée : En plus d'être légalement reconnue, la signature électronique est désormais indispensable lorsque l'on souhaite faire admettre une preuve sous forme de document électronique.

C'est ce que confirme la décision rendue le 2 septembre 2010 par la cour de cassation, et faisant jurisprudence, qui a invalidé l'utilisation de documents électroniques comme preuve dès lors que ces derniers n'étaient pas signés.

RAPPEL DU CONTEXTE :

  • monsieur A et monsieur B  s'échangent des e-mails
  • survient un différend
  • monsieur A va au tribunal et présente les e-mails de monsieur B comme preuve
  • monsieur B réfute être l'auteur de ces e-mails

Monsieur B obtient le retrait des e-mails de la procédure au titre que n'étant pas signés électroniquement avec un certificat valide, monsieur A est incapable de prouver que l'e-mail vient bien de monsieur B.

Voir le compte rendu complet de la décision de justice

Cependant la signature électronique pour être admise devant un tribunal, et avoir un poids équivalent à une signature manuscrite, doit répondre à certaines exigences (décret n°2001-272 du 30 mars 2001):

  • Le certificat doit être nominatif
  • rattaché à une seule personne physique
  • être inviolable
  • lié au document pour en garantir l'intégrité
  • être fourni par un tiers de confiance accrédité.

Nota : un certificat 1-facteur ne respecte pas ces conditions puisqu'il est délivré sans audit.

Il faut également distinguer les signatures dites « présumées fiables » des signatures « simples ». Les premières sont délivrées par une liste d'autorités de certification ayant reçu une qualification de l'ANSSI, les autres, tout de même reconnus, sont délivrées par des autorité de certification non listés.

Tout savoir sur les certificats présumés fiables

Vous trouverez sur notre site une palette de certificats 2-facteur (et plus) s'inscrivant parfaitement dans l'esprit de cette loi. Ils vous permettront de signer électroniquement vos documents et de vous identifier comme leur auteur.

Voir les certificats email TBS X509

À lire également : le memento de l'ANSSI