Quels sont les délais de paiement pour une entité privée ?
Le délai de paiement pour les entités autres que publiques est encadré par le code du commerce, L441-6.
À partir du 1er janvier 2009, le délai de règlement sera au maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le choix "mode de paiement" dans nos formulaires de commande vous permet de sélectionner le mode et le délai que vous désirez. Le paiement différé est proposé, sous réserve d'acceptation par notre service financier, la règle étant le paiement comptant à la commande pour les produits sur mesure.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. A partir du 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard sera égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Des changements à prévoir au 1er janvier 2013
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe une indemnité forfaitaire de 40 euros due par les professionnels ne respectant pas les délais de paiement. Applicable dès le premier janvier 2013, cette indemnité est destinée à couvrir les frais de recouvrement. Elle se cumule avec les pénalités de retard.
Amende administrative
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aussi de sanctionner de nouvelles pratiques. Le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties est désormais sanctionné d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Sous les mêmes sanctions, toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (« délais cachés » sont désormais interdits).
Enfin, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donne compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques ne respectant pas le délai de paiement maximal fixé par l’article 1-3° du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (soit 60 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’entreprise publique). Le montant de l’amende maximale est de 375 000 euros.
Amende sur le non paiement des indemnités de retard
La DGCCRF contrôle et sanctionne le non-respect des délais de paiement et des indemnités et peut infliger une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale.