Quel délai de paiement choisir pour une administration ou établissement public?

Le délai de paiement suit celui du code des marchés publics, article 98.

Au 1^er juillet 2010, les délais sont :

• 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
• Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°. Ce délai anciennement de 45 jours est ramené à :
  • a) 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
  • b) 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
  • c) 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Voir le décret 2002-232 et une fiche détaillée.

Pour mémoire, au 30 avril 2008, les délais étaient :

• 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
• 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Pour mémoire, au 1^er janvier 2009, les délais étaient :

• 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
• 40 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Pour mémoire, au 1^er janvier 2010, les délais étaient :

• 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
• 35 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Des changements depuis le 1^er janvier 2013

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixe une indemnité forfaitaire de 40 euros due par les agents publics ne respectant pas les délais de paiement. Applicable dès le premier mai 2013, cette indemnité est destinée à couvrir les frais de recouvrement. Elle se cumule avec les pénalités de retard.

PDF DGFIP : CIRCULAIRE RELATIVE A L'APPLICATION DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL ET HOSPITALIER RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

L'administration a un calculateur des intérêts moratoires des marchés publics : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires