Notre organisation est exonérée de TVA, nous voulons une facture hors taxe
Rappel:- Si votre organisation est hors Union Européenne, sauf exceptions (en particulier la TVA est facturée pour Monaco), vous serez facturé hors taxes
- Si votre organisation est basée en Union Européenne et que vous disposez d'un numéro de TVA intra-communautaire du fait de votre statut d'assujetti à la TVA, vous serez facturé hors taxes
- Si votre organisation est basée en Union Européenne et que bénéficiez d'une exonération au titre car votre organisation est
- une mission diplomatique étrangère
- une représentation consulaire étrangère
- un organisme international
- une force armée d'un État partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
Si votre organisation tombe sous le coup des 4 cas d'exonération prévus:
- une mission diplomatique étrangère
- une représentation consulaire étrangère
- un organisme international
- une force armée d'un État partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
- demander un devis personnalisé (appelez-nous)
- A la commande, il faudra joindre le document d'exonération de TVA visé par le ou les entités compétentes. Pour la France, il s'agit de ce formulaire
- Si ce document n'est pas disponible à la commande, nous acceptons un document obtenu pour un achat effectué l'année écoulée, auprès de n'importe quel fournisseur français. Ce document nous permet de confirmer que le fisc vous a déjà attribué ce privilège, et de raisonnablement supposer qu'il vous l'attribuera de nouveau. Il vous faudra, sous 6 mois, nous adresser le document officiel correspondant à notre facture pour régulariser.
Note Fiscale
Notre activité de courtage en certificats relève des prestations de services. Les règles de TVA différent de celles des marchandises ! Voir la documentation officielle.Dernière modification le 05/07/2017 08:43:42 --- [Chercher]