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Notre organisation est exonérée de TVA, nous voulons une facture hors taxe

Rappel:
  • Si votre organisation est hors Union Européenne, sauf exceptions (en particulier la TVA est facturée pour Monaco), vous serez facturé hors taxes
  • Si votre organisation est basée en Union Européenne et que vous disposez d'un numéro de TVA intra-communautaire du fait de votre statut d'assujetti à la TVA, vous serez facturé hors taxes
  • Si votre organisation est basée en Union Européenne et que bénéficiez d'une exonération au titre car votre organisation est
    • une mission diplomatique étrangère
    • une représentation consulaire étrangère
    • un organisme international
    • une force armée d'un État partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
    vous pouvez bénéficier de l'exonération de TVA en suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans les autres cas, la TVA française est due.

Si votre organisation tombe sous le coup des 4 cas d'exonération prévus:
  • une mission diplomatique étrangère
  • une représentation consulaire étrangère
  • un organisme international
  • une force armée d'un État partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
Pour l'exonération de la TVA sur la facture, il faudra procéder de la sorte:
  • demander un devis personnalisé (appelez-nous)
  • A la commande, il faudra joindre le document d'exonération de TVA visé par le ou les entités compétentes. Pour la France, il s'agit de ce formulaire
  • Si ce document n'est pas disponible à la commande, nous acceptons un document obtenu pour un achat effectué l'année écoulée, auprès de n'importe quel fournisseur français. Ce document nous permet de confirmer que le fisc vous a déjà attribué ce privilège, et de raisonnablement supposer qu'il vous l'attribuera de nouveau. Il vous faudra, sous 6 mois, nous adresser le document officiel correspondant à notre facture pour régulariser.

Note Fiscale

Notre activité de courtage en certificats relève des prestations de services. Les règles de TVA différent de celles des marchandises ! Voir la documentation officielle.