Preuve de droit d'utilisation de votre nom d'organisation
Voici les documents que nous pouvons être amenés à vous demander comme preuve de droit d'utilisation
de votre nom (preuve de l'organisation) pour l'obtention d'un certificat serveur. Pour les cas les plus courants, nous n'avons pas besoin de documents.
Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Si vous ne vous
retrouvez pas dans l'une de ces catégories, n’hésitez pas
à nous contacter.
Pour la France (FR):
Y compris les DOM-TOM
| Toutes les sociétés
(SARL, SA, etc.), entreprise individuelle, GIE, etc. |
Extrait K-BIS du greffe du Registre du Commerce
de moins de 3 mois. |
| Profession libérale, Administration, Secteur public | Extrait de "situation au répertoire SIRENE" de l'INSEE. |
| Association avec numéro SIREN | Extrait de "situation au répertoire SIRENE" de l'INSEE. |
| Association sans numéro SIREN |
Récépissé de déclaration
d'association
(comportant le numéro d'enregistrement en préfecture). |
| Individu (nom personnel) | Copie de passeport ou carte d'identité + Copie facture électricité, gaz, eau ou avis d'imposition taxe habitation |
Pour la Belgique (BE):
| Sociétés inscrites au registre du commerce | Fournir le numéro BCE ou Document officiel mentionnant le numéro de TVA ou le numéro d'inscription au registre du commerce et le nom du registre. |
| Association ASBL | Document du tribunal d’instance civile, service ASBL. |
| Association internationale | Document du Ministère de la justice (service association internationale). |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour la Suisse (CH):
| Sociétés | Extrait du Registre du Commerce. |
|
Sociétés
non enregistrées au RC |
voir individu. |
| Association |
3 preuves d’existence
(police ; relevé bancaire ; facture). |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour Monaco (MC):
|
Toutes les sociétés
(SARL, SA, etc.) |
Extrait E BIS du greffe du Registre du Commerce
de moins de 3 mois. |
| Association | Récépissé de déclaration d'association du département de l'intérieur (comportant le numéro d'enregistrement). |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour le Canada (CA):
| Société enregistrée | Fournir le nr de société (Corporate Number) |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour Chypre (CY):
| Société enregistrée | Certificat d'enregistrement C44 |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour l'Allemagne (DE):
| Société enregistrée au registre du commerce | Fournir le numéro de société |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour l'Espagne (ES):
| Société enregistrée au registre du commerce | Fournir le numéro de société |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour l'Irlande (IE):
| Société enregistrée (Ltd/Plc) | Fournir le nr d'enregistrement PRO |
| Société non-enregistrée avec Enseigne déclarée | Fournir le nr d'enregistrement CRO |
| Organisation avec numéro de TVA | Certificat d'affiliation TVA (VAT registration) |
| Société de bienfaisance | Lettre de confirmation du service des impots (tax office) |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour l'Italie (IT):
| Société enregistrée au registre du commerce | Certificat d'enregistrement |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour le Luxembourg (LU):
| Société enregistrée au registre du commerce | Fournir le numéro de société |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour les Pays Bas (NL):
| Organisation enregistrée (Ltd/Plc) | Fournir le nr d'enregistrement KvK |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour le Royaume-Uni (UK/GB):
| Société enregistrée (Ltd/Plc) | Fournir le nr d'enregistrement Companies House |
| Organisation avec numéro de TVA | Certificat d'affiliation TVA (VAT registration) |
| Société de bienfaisance en Angleterre ou Pays de Galles | Fournir votre numéro d'organisation (Charity Commission) |
| Association de bienfaisance | Certificat d'enregistrement |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Pour l'Autriche (AT):
| Société inscrite au registre du commerce | Extrait du registre du commerce (nr de société Firmenbuchnummer WKO) |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
Autres pays (cas général) :
| Sociétés | Extrait du Registre du Commerce. |
| Individu (nom personnel) |
Copie de passeport ou de permis de conduire + chèque
annulé
à votre nom ou relevé d'identité bancaire. |
| Autres cas | Nous contacter. |
Note : en France pour obtenir une copie certifiée conforme,
il est important de préciser que cette copie est nécessaire pour une formalité avec l'étranger
(Afrique du Sud).
Suivant les mairies ou les commissariats on peut vous la refuser.
Insistez.
Dernière modification le 29/07/2013 08:08:46 --- [Chercher]