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TBS Internet refabrique gratuitement les certificats impactés par ce bug et invite ses clients à vérifier si ils sont concernés. Plus de détails...

De nouveaux assistants sont à votre disposition!
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(Category) FAQ TBS-certificats : (Category) Obtenir un certificat : (Category) Questions générales avant de commander :
Quel sont les délais de paiement pour une entité privée ?
Le délai de paiement pour les entités autres que publiques est encadré par le code du commerce, L441-6.

A partir du 1er janvier 2009, le délais de règlement sera au maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le choix "mode de paiement" dans nos formulaires de commande vous permet de sélectionner le mode et le délai que vous désirez. Le paiement différé est proposé, sous réserve d'acceptation par notre service financier, la règle étant le paiement comptant à la commande pour les produits sur mesure.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. A partir du 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard sera égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.


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2008-Nov-07 1:34pm



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