FAQ TBS-certificats: Quel délai de paiement choisir pour une administration ou établissement public?

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Quel délai de paiement choisir pour une administration ou établissement public?

Le délai de paiement suit celui du code des marchés publics, article 98

Au 30 avril 2008, les délais sont:

30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

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2008-May-29 3:39pm

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