 FAQ TBS-certificats : Obtenir un certificat : Questions administratives :
Notre organisation est exonérée de TVA, nous voulons une facture hors taxe |
Rappel:
- Si votre organisation est hors Union Européenne, sauf exceptions (en particulier la TVA est facturée pour Monaco), vous serez facturé hors taxes
- Si votre organisation est basée en Union Européenne et que vous disposez d'un numéro de TVA intra-communautaire du fait de votre statut d'assujetti à la TVA, vous serez facturé hors taxes
- Si votre organisation est basée en Union Européenne et que bénéficiez d'une exonération au titre car votre organisation est
- une mission diplomatique étrangère
- une représentation consulaire étrangère
- un organisme international
- une force armée d'un Etat partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
vous pouvez bénéficier de l'exonération de TVA en suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans les autres cas, la TVA française est due.
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Si votre organisation tombe sous le coup des 4 cas d'exonération prévus:
- une mission diplomatique étrangère
- une représentation consulaire étrangère
- un organisme international
- une force armée d'un Etat partie ou Traité de l'Atlantique Nord (forces OTAN)
Pour l'exonération de la TVA sur la facture, il faudra procéder de la sorte:
- demander un devis (manuel ou via nos interfaces)
- A la commande, il faudra joindre le document d'exonération de TVA visé par le ou les entités compétentes. Pour la France, il s'agit de http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Formulaire115.pdf
- Si ce document n'est pas disponible à la commande, nous acceptons un document obtenu pour un achat effectué l'année écoulée, auprès de n'importe quel fournisseur français. Ce document nous permet de confirmer que le fisc vous a déjà attribué ce privilège, et de raisonnablement supposer qu'il vous l'attribuera de nouveau. Il vous faudra, sous 6 mois, nous adresser le document officiel correspondant à notre facture pour régulariser.
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| [Contribuer à cette Entrée] |
| 2007-Nov-19 11:58am
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CPS, PC, DPC: kesako tous ces termes?