Le 256-bit ne nécessite plus une autorisation du DCSSI |
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Depuis le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007, le 256-bit ne nécessite plus d'autorisation spécifique. L'utilisation de moyens de cryptologie est libre.
Avant cette date, la situation était:
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Attention à ne pas vous mettre hors la loi et à faire n'importe quoi. Le 256-bit n'est pas en usage libre, il est soumis au régime de l'autorisation pour la fourniture et l'importation. Voyez ici: http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/regl_crypto.html L'usage libre signifie qu'une fois que le produit a obtenu une autorisation, les utilisateurs peuvent s'en servir sans démarche particulière.
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Aujourd'hui à notre connaissance, certains produits serveur 256-bit sont diffusés en France sans autorisation (donc illégalement):
Exemple: SSLCipherSuite HIGH:-AES:MEDIUM:LOW:EXPORT:!ADH:!DSS:!EXPORT56:@STRENGTH:+3DES:+DES |
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| 2008-Sep-15 1:46pm |
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