Quels sont les risques en cas de facturation non-conforme ?
* Nous faisons référence ici aux normes et lois françaises.
Factures Client
Lorsque vous envoyez des factures sous un simple format PDF non sécurisé par courriel, vous ne remplissez pas les garanties d’authenticité et d’intégrité exigées par le législateur. Si ces mêmes factures ne sont pas conservées sous format papier original, vous êtes également en infraction.
- Risque fiscal :
- Rejet des factures et amende jusqu'à 50% des sommes facturées
- Risque de rejet de votre comptabilité
- Dans le cas de mentions obligatoires manquantes ou inexactes, la moindre erreur ou omission peut entraîner une amende de 15 euros par facture (plafonné à 25% du montant de la facture)
- Risque pénal :
- Le dirigeant de l'entreprise peut être poursuivi car le non-respect des obligations de facturation est un délit
Factures Fournisseur
Lorsque vous recevez des factures sous un simple format PDF non sécurisé par courriel, et que vous les intégrez à votre comptabilité, vous ne remplissez pas les conditions pour le droit à la déduction de la TVA.
- Risque fiscal :
- Rejet des factures et remboursement de la TVA déduite
- Risque de rejet de votre comptabilité