ATTENTION : PLUS UTILISABLE
Modèle de pouvoir pour Comodo
======================================================================= Sur papier à entête A faxer au: +33-1-7372-4584 Droit d'utilisation d'un nom de domaine (pouvoir) ou d'un sous-domaine Références: _____________ _______________________________(le Détenteur) dont l'adresse postale est _______________________________ confirme et certifie être le Détenteur du domaine ou être un Affilié du Détenteur dûment autorisé à signer cette lettre de pouvoir afin d'obtenir le ou les certificats SSL destinés au(x) site(s) listé(s) ci après : (Un "Affilié" étant défini dans le présent document comme étant une entité dont le Demandeur a le contrôle, ou est contrôlé par, ou une entité ayant un contrôle (total ou partiel) sur le Demandeur. "Contrôle" signifie ici la propriété d'au moins cinquante pourcent (>50%) des actions ou titres de participation de l'entité). Le Demandeur du certificat (Demandeur) : _____________________________________ Le Nom de Domaine : ____________________________________ Je suis le Détenteur du nom de domaine (ou employé par le Détenteur ou dirigeant du Détenteur ou autorisé à agir en son nom) et je suis autorisé(e) à signer cette lettre de pouvoir de domaine au nom du Détenteur. Comodo CA, Ltd. (Comodo) a reçu du Demandeur une demande d'émission d'un (ou de plusieurs) certificat(s) électronique(s) au nom du Demandeur. Le Demandeur souhaite installer le Certificat électronique sur son ou ses serveur(s) Web du Domaine afin de pouvoir sécuriser les communications avec ses utilisateurs. Le Détenteur déclare que le Demandeur est autorisé par le Détenteur à utiliser le Nom de Domaine et à commander des certificats électroniques pour ce Domaine. Le Détenteur reconnait que cette autorisation est effective pour une période de 25 mois à compter de la date de signature de la présente lettre. Le Détenteur accepte et reconnait qu'en signant cette lettre, Comodo pourra, à sa seule discrétion, ne pas exiger de contrôle de validation du domaine (DCV) pour tout certificat demandé pour le Nom de Domaine pendant la période ici définie. Le Demandeur accepte et reconnait également que tout certificat délivré sans validation DCV repose entièrement sur la sécurité du réseau et de l'infrastructure du Demandeur ou des systèmes de ses sous-traitants. Le Détenteur accepte de demander à Comodo de révoquer le certificat du Demandeur si le Demandeur n'était plus autorisé à utiliser le Domaine ou si la propriété du domaine était transférée à une tierce partie autre que le Demandeur. Cette lettre doit être interprétée et s'entend conformément aux lois en application au Royaume-Uni sans égard aux principes régissant le conflit de lois. Le Détenteur confirme que cette lettre peut être envoyée à Comodo par fax ou par voie électronique. Le Détenteur accepte de dégager de toute responsabilité et d'indemniser Comodo, ses directeurs, officiers, agents, employés, parents, affiliés, partenaires ou filiales (collectivement, les "Parties Indemnisées") et dégage de toute responsabilité et d'indemnisation les Parties Indemnisées, les protégeant contre toutes pertes, coûts et dommages quels qu'ils soient (y compris les frais d'avocats dans la limite légale) encourus par les Parties Indemnisées et occasionnés par : a) tout manquement de la part du Détenteur à l'égard de la présente lettre ou à l'égard de tout accord concernant l'enregistrement du Nom de Domaine existant entre le Détenteur et le bureau gérant l'enregistrement du domaine (collectivement, les "Conditions d'Indemnisations") b) toute réclamation liée à la délivrance ou à la délivrance frauduleuse de tout certificat résultant d'une compromission du réseau et de l'infrastructure du Demandeur ou de ses sous-traitants. Dès notification en bonne et due forme, le Détenteur défendra à ses frais toute réclamation reçue à l'encontre d'une ou plusieurs Parties Indemnisées relativement aux Conditions d'Indemnisation. Nom complet: _______________________________ Fonction : _______________________________ Télephone: _______________________________ Signature : _______________________________ Date : _______________________________[ à faire signer par le Détenteur (dans le cas d'une personne physique enregistrée comme propriétaire du domaine) ou par un employé du Détenteur (dans le cas d'une personne morale/organisation enregistrée comme propriétaire du domaine) sur papier à entête ]
Une version en Anglais est disponible ici:
https://support.comodo.com/index.php?_m=downloads&_a=viewdownload&downloaditemid=128
Dernière modification le 09/10/2018 08:04:26 --- [Chercher]